pass sanitaire - obligation vaccinale

Synthèse à jour au 13 août 2021

Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 5 août 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dite sur le Pass Sanitaire a été publiée au Journal Officiel de ce 6 août 2021.

synthèse vaccinale de l’obligation
Fourche Barbara

Cette loi proroge du 30 septembre au 15 novembre 2021 le régime transitoire de sortie de crise sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Durant cette période, le gouvernement conserve la possibilité de prendre, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19, des mesures visant notamment à restreindre la circulation des personnes, imposer un couvre-feu ou réglementer l’ouverture des commerces.
Les deux mesures phares de cette loi sont l’extension du Pass Sanitaire et l’obligation vaccinale pour le personnel soignant.
Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 apporte de nombreuses précisions notamment sur les lieux concernés par le pass sanitaire ainsi que les documents et modalités de contrôle.

Dans la foulée, le Ministère du travail a également précisé plusieurs points pratiques dans un
questions/réponses publié sur son site et a actualisé le Protocole national (liens ci-dessous).