Régime de l’activité partielle au 19/03/21

Le régime de l’activité partielle continue à être actualisé en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. En dernière date, deux décrets n° 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021 ainsi que deux ordonnances n° 2021-135 et 2021-136 du 10 février 2021 ont modifié les taux applicables en matière d’activité partielle et la liste des secteurs protégés.

activité partielle au 19/03/21
Avocat Barbara Fourché

La durée de l’autorisation d’activité partielle a également été modifiée :

 Jusqu’au 30 juin 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois.
 A compter du 1er juillet 2021, cette autorisation d’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le Ministère du travail précise dans son questions-réponses actualisé :
« Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois. »

⚠ Deux nouveaux décrets pourraient d’une part, à nouveau reporter la baisse des taux de l’indemnité des salariés en activité partielle et de l’allocation remboursée aux employeurs et d’autre part, allonger la liste des secteurs connexes (ajout de la Fabrication de bidons de bière métallique, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métallique et Commerce de gros de café, thé , coco et épices lorsqu’au moins 50 % du Chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration).

Selon ces projets de décrets, la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié serait plafonnée au net habituel entrerait en vigueur au 1er mai 2021 au lieu du 1er avril 2021.

Secteur non protégé
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SECTEURS PROTÉGÉS DES ANNEXES 1 ET 2 DU DECRET DU 29 JUIN 2020 MODIFIE
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SECTEURS PROTÉGÉS DES ANNEXES 1 ET 2 DU DECRET DU 29 JUIN 2020 MODIFIE ET SUBISSANT UNE BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRES DE 80 %
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ENTREPRISES ACCUEILLANT DU PUBLIC FERMEES EN RAISON DE LA COVID-19
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ENTREPRISES SITUEES DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SOUMISE A DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION(ZONE CONFINÉE) ET SUBISSANT UNE BAISSE D’AU MOINS 60 % DE CHIFFRE D’AFFAIRES
document 5
ENTREPRISES DE BIENS OU DE SERVICES SITUEES DANS UNE STATION DE SKI ET SUBISSANT UNE BAISSE D’AU MOINS 50 % DE CHIFFRE D’AFFAIRES
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SALARIES VULNERABLES OU DEVANT GARDER LEUR ENFANT
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