Décompte du temps de travail

Représentants du personnel

Lorsque le temps de trajet effectué par un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions représentatives excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, cette fraction doit être rémunérée comme du temps de travail effectif et peut ouvrir droit à des heures supplémentaires.

Cass. Soc. 27 janvier 2021, n°119-22.038

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation considère que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel dans le cadre de ses fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieur de travail.

En l’espèce, la Cour d’appel avait appliqué ce principe mais elle avait estimé que ce temps de déplacement, même s’il était rémunéré comme du temps de travail effectif, ne devait pas être décompté comme du temps de travail effectif et ne pouvait pas déclencher des heures supplémentaires.

La Cour d’appel s’était ainsi appuyée sur la règle d’ordre public prévue par l’article L 3121-4 du code du travail, selon laquelle le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Or, la Cour de cassation casse ce raisonnement, se basant sur les principes selon lesquels les heures de délégation des représentants du personnel sont de plein droit considérées comme temps de travail et que ces derniers ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat.

La Cour de cassation estime donc que lorsque le temps de déplacement effectué par un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions représentatives, excède le temps de déplacement normal entre le domicile et le travail, la part excédentaire de ce temps de déplacement doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé comme du temps de travail effectif pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

L’employeur devrait donc s’assurer du respect des durées maximales de travail hebdomadaire et quotidienne ainsi que des temps de repos quotidien et hebdomadaire au regard de ces temps de ces temps de déplacement.