Actualités

Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 5 août 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dite sur le Pass Sanitaire a été publiée au Journal Officiel de ce 6 août 2021.
Cette loi proroge du 30 septembre au 15 novembre 2021 le régime transitoire de sortie de crise sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Durant cette période, le gouvernement conserve la possibilité de prendre, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19, (...)

Le régime de l’activité partielle continue à être actualisé en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. En dernière date, deux décrets n° 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021 ainsi que deux ordonnances n° 2021-135 et 2021-136 du 10 février 2021 ont modifié les taux applicables en matière d’activité partielle et la liste des secteurs protégés.
La durée de l’autorisation d’activité partielle a également été modifiée : Jusqu’au 30 juin 2021, l’autorisation d’activité partielle est (...)

La nullité de la rupture conventionnelle est encourue, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation est déterminante du consentement du salarié, caractérisant ainsi un dol.

Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires.
Depuis un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation estime qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui (...)

Lorsque le temps de trajet effectué par un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions représentatives excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, cette fraction doit être rémunérée comme du temps de travail effectif et peut ouvrir droit à des heures supplémentaires.
Cass. Soc. 27 janvier 2021, n°119-22.038
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation considère que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel dans le cadre (...)